CONDITIONS GENERALES DE VENTES MATERIELS ET SERVICES

 

  1. Acceptation des CGV

Les présentes conditions générales de ventes et prestations de services (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de matériels et prestations informatiques, téléphoniques, alarme, vidéosurveillance, et tous autres matériels fournis (ci-après les « Matériels ») conclues entre HECONCEPT, Société à responsabilité limitée, au capital de 10000 euros, dont le siège social est situé au 6 Place du Général de Gaulle – 57155 Marly, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro B 801047952, (ci-après la « Société ») et le client (ci-après le « Client »).

Les Matériels seront décrits par un devis établi par la Société et accepté par le Client matérialisant chaque commande du Client. L’acceptation du devis par le Client emporte de plein droit adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV et rend inapplicable, sans exception, toute dérogation aux CGV, écrite ou orale, à moins qu’elle n’ait été préalablement et expressément acceptée par écrit par la Société. En cas de contradiction entre les stipulations du devis accepté et celles des CGV, celles du devis prévaudront.

 

  1. Processus de commande

Le devis établi par la Société tenant compte des demandes du Client est valable pendant une période de 1 mois à compter de sa date d’établissement. Si le Client accepte le devis et souhaite donc commander les Matériels auprès de la Société, ledit devis devra être adressé à la Société par tout moyen adapté, recouvert du cachet du Client et de la signature d’un représentant du Client dûment habilité à l’effet de la commande, avant le terme de la période évoquée ci-dessus. Toute commande de Matériels est ferme et définitive à compter de la réception par la Société du devis accepté par le Client.

 

  1. Livraison

Les Matériels seront livrés au libre choix de la Société, par la Société elle-même ou par un transporteur tiers, et ce conformément à ce que le devis indiquera à ce titre. Les frais de transport des Matériels, à la charge du Client, sont également indiqués par le devis. Les livraisons de Matériels pourront au libre choix de la Société être globales ou partielles. Les délais de livraison des Matériels ainsi que le fractionnement de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité à la charge de la Société et/ou indemnisation du Client à quelque titre que ce ne soit ni à aucune annulation des commandes en cours. Les Matériels seront accompagnés de la documentation prévue par le fabricant ou le distributeur desdits Matériels.

 

  1. Installation

Dès lors que la réalisation de ce service est prévue expressément dans le devis, l’installation des Matériels sera assurée par la Société à l’adresse indiquée par ledit devis. L’installation signifie uniquement le raccordement des Matériels avec l’installation informatique du Client. L’installation ne comprend aucune formation afférente à l’utilisation des Matériels.

 

  1. Réception des Matériels

Sans préjudice des dispositions à prendre le cas échéant vis-à-vis du transporteur, il incombe au Client de vérifier lors de la réception, la conformité des Matériels à la commande passée. Toute réclamation du Client auprès de la Société en cas de non-conformité des Matériels doit être formulée, à peine de déchéance de toute action s’y rapportant, par tout moyen adapté dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception des Matériels. En cas de Matériels manquants dûment constatés par la Société, cette dernière s’engage à fournir au Client les Matériels manquants. Tout retour de Matériels non-conformes doit faire l’objet d’un accord exprès entre la Société et le Client. Les frais et risques afférents au retour desdits Matériels sont à la charge du Client En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté après un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la date de livraison des Matériels concernés. Après examen par la Société des Matériels retournés et en cas de non-conformité dûment constatée par la Société, la Société aura pour seule obligation, et ce à l’exclusion de tous dommages-intérêts, à son libre choix, de remplacer les Matériels non-conformes par des matériels conformes ou de procéder à la résolution de la commande concernée et de rembourser en conséquence le Client.

 

  1. Garantie

Les Matériels sont couverts par la garantie de leurs fabricants ou distributeurs, en ce compris d’éventuelles garanties conventionnelles étendant la garantie légale, étant précisé que le Client s’adressera auxdits fabricants ou distributeurs pour mettre en œuvre la garantie des Matériels. Les conditions de cette garantie sont disponibles sur le site Internet ou sur demande auprès du fabricant ou du distributeur des Matériels concernés. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer sa commande auprès de la Société.

 

  1. Facturation – Règlement – Défaut de paiement

7.1. Toute facture émise par la SOCIETE est adressée au CLIENT par voie postale ou électronique, ce que le CLIENT accepte, à l’adresse e-mail de référence donnée par le CLIENT au moment de la création de sa fiche CLIENT.

7.2. Toute somme due par le CLIENT à la SOCIETE au titre des Services devra être réglée par virement bancaire ou prélèvement avant l’échéance inscrite sur la facture.

7.3. En cas de défaut total ou partiel d’un paiement à son échéance, la SOCIETE se réserve le droit, sans préavis, ni formalité, ni indemnité au profit du CLIENT :

– de suspendre l’exécution de tout Service,

– d’appliquer des pénalités de retard de paiement d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, et

– de rendre exigible le paiement immédiat de toutes les sommes dues par le CLIENT à la SOCIETE.

En tout état de cause, si, dans les dix (10) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, les sommes dues à la SOCIETE sont toujours en tout ou partie impayée, la SOCIETE se réserve le droit de résilier le contrat sans formalité, ni préavis, ni indemnité au profit du CLIENT.

Enfin, conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

 

  1. Réserve de propriété – Transfert des risques

La Société conserve la propriété des Matériels vendus jusqu’au paiement complet du prix des Matériels, c’est-à-dire l’encaissement par la Société des fonds en question. Le Client s’interdit de conférer un gage sur les Matériels vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie, de quelque façon que ce soit, jusqu’au paiement complet du prix des Matériels. Les risques de perte ou de détérioration des Matériels ainsi que tous les dommages que ces derniers pourraient occasionner sont transférés au Client dès la remise des Matériels au transporteur ou dès la remise des Matériels au Client lorsque la Société assure elle-même la livraison. Lorsque la livraison est assurée par un transporteur, les Matériels voyageront en conséquence aux risques et périls du client.

 

  1. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable envers l’autre en cas de manquement dû à la survenance d’un événement de force majeure telle que cette notion sera définie par les tribunaux au moment de la survenance des faits en question. L’exécution de l’obligation est suspendue jusqu’à la cessation du cas de force majeure étant précisé que la partie invoquant une telle circonstance doit en justifier et le notifier à l’autre partie sans délai.

 

  1. Droit applicable – Attribution compétente

Le droit français régira seul l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV et/ou des ventes auxquelles elles s’appliquent. Tous les différends relatifs à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV devront être soumis aux tribunaux compétents de Metz nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou procédure en référé.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES SERVICES OPERATEUR

 

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales et particulières dans lesquelles, d’une part HECONCEPT met à la disposition du Client son service d’accès à Internet et Télécoms, et d’autre part le Client accède et utilise ce service. Toute connexion au service est subordonnée au respect des présentes conditions générales et particulières. L’enregistrement en ligne du Client à un service d’accès à Internet nécessite la lecture des conditions générales et particulières décrites ci-après. La signature d’une “Demande d’Ouverture de Compte” entraîne l’acceptation de l’ensemble des conditions générales et particulières décrites ci-après. Les conditions spécifiques stipulées sur la “Demande d’Ouverture de Compte”, fourni à l’Abonné lors de son adhésion par une autre méthode que l’enregistrement en ligne, font partie intégrante du présent contrat. Dans tous les cas le paiement de la première facture vaut acceptation des termes du contrat pour les clients ABONNES.

 

ARTICLE 2 – SERVICES FOURNIS PAR HECONCEPT

L’ABONNÉ a la possibilité de souscrire aux différents services HECONCEPT via la transmission d’une Demande d’Ouverture de Compte ou en se connectant à son interface de gestion, en utilisant le login et le mot de passe fourni par HECONCEPT. L’ABONNÉ s’assurera de la confidentialité du login et du mot de passe qui lui a été confié. Toute transmission de données effectuée à partir du login de l’Abonné sera réputé avoir été effectué par ce dernier. Toutes pertes, détournements ou utilisations non autorisées du Login et/ou du mot de passe et leurs conséquences relève de la responsabilité de l’Abonné. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Abonné s’engage à avertir HECONCEPT sans délai, par message électronique, confirmé par lettre recommandée, afin que cette dernière procède au changement immédiat du login confié lors de la souscription de l’Abonnement.

 

2.1 Service Haut-Débit : Service d’accès à Internet & VPN (ADSL, SDSL ATM/EFM, FIBRE) exclusivement via un réseau de type IP (Internet Protocole) et à destination de Clients résidant en France métropolitaine et service d’accès à Internet & VPN Fibre Optique (ATM/EFM) très haut débit (de 6 à 1000 Mbit/s) en flux Ethernet et à destination de Clients résidant en France métropolitaine.

2.2 Service Téléphonie fixe/VoIP-SIP  : Service de Téléphonie sur IP permettant principalement à HECONCEPT d’acheminer le trafic téléphonique entrant et sortant de l’Abonné en Voix sur IP vers les passerelles d’accès aux réseaux TDM ou Voix sur IP du/des opérateurs de télécommunications fixes ou mobiles, nationaux ou internationaux avec lesquels il a contracté des accords d’interconnexion, tout en conservant les équipements téléphoniques d’origine de l’Abonné (Installation téléphonique IPBX ou PABX, terminaux téléphoniques…).

2.3 Service Téléphonie Mobile : Service de Téléphonie Mobile permettant principalement à HECONCEPT d’acheminer via sa plateforme MVNO interconnectée au réseau GSM/3G+ des Opérateur SFR, ORANGE et BOUYGUES, le trafic téléphonique, SMS et data, entrant et sortant de l’Abonné, vers les passerelles d’accès aux réseaux TDM ou Voix sur IP du/des opérateurs de télécommunications fixes ou mobiles, nationaux ou internationaux avec lesquels il a contracté des accords d’interconnexion.

2.4 Service Cloud Télécom/TaaS-UCaaS – Téléphonie hébergée : Service de téléphonie sur IP (ci-après le « Service ») permettant principalement à HECONCEPT d’acheminer le trafic téléphonique sortant et/ou entrant de l’Abonné en Voix sur IP vers les passerelles d’accès aux réseaux TDM ou Voix sur IP du/des opérateurs de télécommunications fixes ou mobiles, nationaux ou internationaux avec lesquels il a contracté des accords d’interconnexion, tout en fournissant à l’Abonné des fonctionnalités de standard téléphonique hébergés (groupe, transfert, renvoi, mise en conférence, CTI, messagerie vocale, serveur de fax, …).

2.5 Service Cloud Computing : Service d’hébergement permettant principalement à HECONCEPT de fournir des solutions d’externalisation de données, applications (SaaS), serveurs (IaaS) via sa plateforme d’hébergement assurées en condition Data-Center niveau Tier III+ et interconnectés à sa plateforme de collecte haut débit.

 

ARTICLE 3 -ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT

3.1 L’ABONNÉ et l’UTILISATEUR (personne physique ou morale bénéficiant d’un accès à HECONCEPT pour une période déterminée) déclarent être âgés d’au moins 18 ans.

3.2 L’UTILISATEUR s’engage à communiquer ses coordonnées (Société, N° SIRET, Code APE / NAF, N° TVA intracommunautaire, Nom et Prénom de l’interlocuteur, adresse, n° de téléphone, n° de fax, email, coordonnées bancaires) exactes sous peine de voir son inscription annulée. Dès la première connexion, l’UTILISATEUR doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de désaccord avec ces dernières, l’UTILISATEUR est libre d’annuler son inscription immédiatement, faute de quoi elles seront considérées comme acceptées, sans restriction.

3.3 Tout UTILISATEUR bénéficiaire d’une période de gratuité et ayant communiqué ses coordonnées bancaires, deviendra ABONNE à HECONCEPT à la souscription de l’Abonnement, déclenchant automatiquement le prélèvement des sommes dues.

3.4 Pour l’Abonné n’ayant jamais eu le statut d’UTILISATEUR, les présentes conditions générales sont réputées acceptées, à compter de la date de prélèvement du règlement par HECONCEPT.

3.5 L’Abonnement est réputé souscrit, à compter de la réception de la Demande d’Ouverture de Compte et/ou de la lettre de prêt du matériel et de l’autorisation de prélèvements dûment remplis et signés.

 

ARTICLE 4 -TARIF DES SERVICES

Sauf disposition contraire prévue aux conditions spécifiques de ventes, les présentes conditions tarifaires s’appliquent à l’ensemble des produits et services de HECONCEPT.

4.1 Les abonnements sont payables d’avance (facturation à terme à échoir sauf pour les consommations téléphoniques hors forfait la facturation est à terme échu), le premier jour de chaque période contractuelle. Toute période commencée est due. La facturation de l’Abonné démarre dès la livraison du service demandé. La facture correspondante est transmise une fois par mois par email. Pour les liens Internet, si l’Abonné n’a pas contesté le bon fonctionnement de la liaison dans les 3 jours suivant sa livraison par HECONCEPT, le lien est considéré comme fonctionnel et la facturation démarre de facto. HECONCEPT reste néanmoins souple quant à la date de livraison des services Voix, notamment concernant les abonnements et forfaits associés ; en revanche la facturation démarre dès livraison des services demandés.

4.2 Sans préjudice des dispositions de l’article 9.1 des présentes conditions générales, toute somme non réglée, tout impayé (rejet de prélèvement) ou tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate de l’accès et des options souscrites, en attendant la régularisation de la situation. La réouverture de l’accès sera effectuée dès réception du règlement. A compter de la suspension, HECONCEPT enjoindra l’Abonné par lettre recommandée avec accusé de réception de régulariser la situation sous quinzaine à compter de la réception dudit courrier. Dans le cas où le paiement des sommes dues ne serait pas parvenu à HECONCEPT dans les délais indiqués à l’article 4.1, le montant ainsi restant dû sera majoré d’un montant de vingt euros (40,00€) correspondant aux frais de gestion des impayés. Les frais relatifs à un rejet de prélèvement s’élèveront à vingt (20) euros. En l’absence de régularisation par l’Abonné et après relance par lettre recommandée avec accusé de réception, HECONCEPT se réserve le droit de mettre le dossier litigieux au contentieux. L’ensemble des frais engagés par HECONCEPT sera à la charge de l’Abonné. L’ABONNÉ ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à HECONCEPT, du fait de l’interruption de l’accès au service suite à l’incident de paiement.

4.3 Dépôt de garantie Afin de garantir le paiement du service, HECONCEPT peut demander un dépôt de garantie à l’Abonné à la date de signature de la commande ou à tout moment trois (3) mois après la date de début du service ou, si elle préexistait, après la date de début du service du premier lien d’accès commandé par l’Abonné en application des présentes conditions générales de vente, si des incidents ou retards de paiement sont constatés, ou en cas de hausse significative des sommes facturées ou d’évolution de la situation financière de l’Abonné. HECONCEPT adressera sa demande sur la commande ou, en cours de commande, par lettre recommandée avec avis de réception.

L’ABONNÉ remettra alors à HECONCEPT, au titre de dépôt de garantie, un montant initial correspondant à (i) six (6) mois de facturation calculés sur la base des prévisions de commandes fournies par l’Abonné ou (ii), si le dépôt est effectué plus de six (6) mois après la commande du premier lien d’accès, aux six (6) derniers mois de facturation effective au titre de l’ensemble des commandes en cours en application des présentes conditions générales de vente. Le montant du dépôt sera ensuite ajusté trimestriellement en fonction des montants réellement facturés de manière à correspondre à tout moment à six (6) mois de facturation du service au titre de l’ensemble des commandes en cours en application des présentes conditions générales de vente.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une quelconque facture à son échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi, HECONCEPT pourra déduire le montant correspondant du dépôt de garantie. HECONCEPT informera l’Abonné de cette déduction par lettre recommandée avec avis de réception, et l’Abonné devra reconstituer le dépôt de garantie. L’ABONNÉ procèdera à tout versement, ajustement ou reconstitution du dépôt de garantie comme décrit ci-dessus au plus tard huit (8) jours après le fait générateur. Au cas où l’Abonné ne procèderait pas à un tel versement, ajustement ou reconstitution dans le délai précité, les dispositions des présentes conditions générales de vente relatives au retard ou au non-paiement d’une quelconque facture s’appliqueront. A défaut pour l’Abonné de verser le dépôt de garantie avant la date de début du service, si un tel dépôt est prévu, la fourniture du service sera suspendue. Néanmoins, l’Abonné paiera les redevances liées au service à partir de la date prévisionnelle de début du service indiquée sur la commande. A défaut de versement, d’ajustement ou de reconstitution du dépôt de garantie en temps utiles, aucun lien d’accès ne pourra être commandé par l’Abonné jusqu’à la date de paiement, d’ajustement ou de reconstitution du dépôt. En l’absence de retards de paiement de l’Abonné et/ou de différend entre les parties, le dépôt de garantie sera restitué à l’Abonné par HECONCEPT deux (2) mois après la fin de la dernière commande en vigueur.

4.4 Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés lors de l’ouverture de compte, en fonction des choix de l’Abonné. Ils sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises, HECONCEPT se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. L’ensemble de ces tarifs est révisable mensuellement, tout comme les périodicités d’abonnement et de prélèvement qui y sont attachées. Ces modifications seront notifiées à l’Abonné, par email et/ou par courrier, au moins un mois avant leur date d’application. A défaut de contestation par l’Abonné de ces nouveaux tarifs dans le respect des conditions indiquées à l’article « RESILIATION » des conditions spécifiques de ventes applicables à chaque produit et/ou service, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par l’Abonné. Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas les nouveaux tarifs de HECONCEPT, il est libre de résilier son abonnement dans le respect de l’article 9 des présentes et de l’article «RESILIATION» des conditions spécifiques de vente. En ce cas l’ancien tarif restera applicable jusqu’à expiration de la période d’abonnement en cours. Sauf résiliation de la part de l’Abonné conformément au présent paragraphe, le nouveau tarif s’appliquera automatiquement à la date d’entrée en vigueur indiquée dans l’avertissement.

4.5 Les forfait d’appels illimités depuis les lignes fixes ip vers les mobiles en France métropolitaine sont soumis à un usage dit normal, non accessible aux centres d’appels. Hors numéros spéciaux. Maximum 99 correspondants différents par mois et 1 heure maximum par appel.

4.6 Souscription d’options En sus de son abonnement à HECONCEPT, l’Abonné peut s’abonner à des options, dans les mêmes conditions que celles décrites dans les présentes. L’ABONNÉ est en droit de résilier à tout moment son abonnement aux options, conformément à l’article « RESILIATION » des conditions spécifiques de vente et conserver son abonnement à HECONCEPT. Toutes les clauses mentionnées dans les présentes relatives à la résiliation sont applicables aux options. En cas d’abonnement à une option, l’Abonné s’engage à prendre connaissance des conditions spécifiques, accessibles en ligne, applicables à cette option. L’ABONNÉ au titre de la souscription d’option dispose au sein de son espace d’administration d’une interface lui permettant de passer directement des commandes d’option. A ce titre, l’Abonné reconnaît que la souscription d’option via son espace d’administration vaut commande ferme et définitive de sa part.

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS D’HECONCEPT

5.1 HECONCEPT s’oblige à assurer le fonctionnement du Centre Serveur 24h/24h et 7J/7J, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles, mais ne garantit pas en particulier les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de son Centre Serveur vers INTERNET. En effet, le ralentissement de ces dernières ne relève pas de la prestation offerte par HECONCEPT mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux en ligne relatives aux moyens techniques d’absorption du trafic généré.

  1. Les abonnements de type ADSL, VDSL et fibre FTTH de bénéficient pas de débits garantis et de garantie de temps de rétablissement. Aucunes indemnités ou compensations financières ne pourra être retenu par L’ABONNÉ pour ce type d’abonnements.

 

 

ARTICLE 6 – DÉCLARATIONS

6.1 L’ABONNÉ déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’INTERNET décrites ci-dessous et reconnaît : -que le Service d’Accès n’est pas un service télématique ou d’information mais seulement un service de connexion entre l’Equipement et le Centre Serveur aux fins de transmissions de données entre réseaux au sein d’INTERNET, HECONCEPT n’assumant aucune responsabilité autre que celles expressément décrites dans les présentes; -qu’il s’est assuré que le Service d’Accès et la Ligne sont aptes à répondre à ses besoins; -que les transmissions de données sur INTERNET ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée; -que certains réseaux et services spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès; -que les données circulant sur INTERNET ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Abonné à ses risques et périls; Toutefois, s’agissant de tout mode de paiement en ligne, HECONCEPT s’engage à faire appel aux services d’éditeurs de logiciels de transactions sécurisées permettant aux UTILISATEURS de transmettre leur numéro de carte bancaire en ligne de façon la plus sécurisée possible, compte tenu de l’évolution de la technologie et des lois en vigueur à ce jour en France sur la cryptologie; -que certaines des données circulant sur INTERNET peuvent faire l’objet d’une appropriation privative au titre d’une législation sur la propriété intellectuelle et que c’est dans le respect de cette législation, qu’il interroge, consulte, demande, stocke sur son Équipement les données accessibles sur INTERNET ; -qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur l’Équipement de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le Service d’Accès ; -qu’il respecte les codes de conduite, usages et règles de comportement qui sont diffusés sur les sites web et les galeries marchandes, comme les notices d’utilisations, avertissements, reproduits ou mentionnés par HECONCEPT, dont la violation peut avoir pour effet de bloquer provisoirement l’accès à un, plusieurs ou la totalité des services et d’entraîner la résiliation à terme et unilatéralement du contrat d’abonnement si l’UTILISATEUR, soit diffuse des contenus illicites ou en permet la consultation, soit contrevient aux règles d’usage énoncées par HECONCEPT; -que l’Équipement connecté au Centre Serveur est sous son entière responsabilité et qu’en conséquence HECONCEPT n’est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à son Equipement du fait de sa connexion ;

 

6.2 L’ABONNÉ s’engage à respecter la charte de bonne conduite de HECONCEPT Cette charte a pour but de définir les règles de bonne conduite que devra respecter l’Abonné de HECONCEPT lors de l’usage des services HECONCEPT.

6.2.1. Portée La présente charte s’applique à l’usage de tous les services HECONCEPT qu’utilise l’Abonné. Cela comprend, notamment, la prestation d’accès à Internet, l’usage de la boîte aux lettres électronique, l’utilisation de forum et la publication de pages personnelles. Cet engagement est général et porte sur tous les supports, notamment image, son, texte, vidéo, logiciel, base de données.

6.2.2. Protection des mineurs L’ABONNÉ a le devoir de protéger les personnes dont il a la charge contre tout préjudice que pourrait induire la visite de sites qui seraient susceptibles de comporter des atteintes à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. L’ABONNÉ s’engage à faire en sorte que tout usage des services HECONCEPT attachés à son abonnement par un mineur soit placé sous son contrôle.

6.2.3. Règles d’usage des services HECONCEPT -Respect de la Netiquette et des lois et règlements. La Netiquette est un code de bonne conduite élaboré par la communauté des internautes et son non respect par l’Abonné peut provoquer à son encontre des réactions de la part des autres internautes pour lesquels HECONCEPT ne pourra être tenu responsable. Par ailleurs, l’Abonné s’interdit de publier, par quelque moyen que ce soit, un contenu contraire à l’ordre public, notamment et non limitativement, des contenus à caractère pédophile, pornographique, incitant au suicide, à la haine raciale ou à la commission de crimes et délits xénophobes, antisémites ou portant atteinte au droit à l’image et au respect de la vie privée. De même, l’Abonné s’interdit de porter atteinte aux droits patrimoniaux d’autrui, notamment et non limitativement, de diffuser des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle. Pour en savoir plus sur la Netiquette, consulter : http://www.afa-france.com/netiquette ou http://www.afa-france.com/usages -« Spamming », « junk mail » et chaînes de lettres l’utilisation par l’Abonné des services mails HECONCEPT à des fins frauduleuses ou nuisibles, telle que notamment l’envoi en nombre de messages non sollicités et autre fait de type « spamming » sont formellement interdits. -Piratage et hacking, l’Abonné s’engage à ne pas utiliser les services à des fins de piratage, d’intrusion dans des systèmes informatisés ou de « hacking », ainsi que tout autre agissement répréhensible civilement ou pénalement et/ou susceptible de causer des dommages à autrui.

6.2.4 Piratage L’ABONNÉ est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés à HECONCEPT ou à des tiers du fait de son utilisation du Service. Il appartient à l’Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus, vers, circulant sur le réseau Internet ou de piratage venant de l’Internet et de procéder à des sauvegardes régulières. Il appartient également à l’Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses flux de communications téléphoniques ainsi que de garder secret ses codes d’accès au service de HECONCEPT. A titre informatif, l’Abonné pourra s’appuyer sur le site : www.sos-piratage.com afin de paramétrer son pare-feu dans les règles de l’art. Il est également précisé que seul l’Abonné est responsable de l’usage de l’accès au Service et à tout service interconnecté.

6.2.5 En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques du Service d’Accès et d’INTERNET, l’Abonné renonce à engager la responsabilité de HECONCEPT concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

6.3 OBLIGATION LÉGALE DE L’ABONNÉ CONTRE LE PIRATAGE

6.3.1 Conformément à l’article 5 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, l’Abonné est informé des dispositions de l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle : « La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise. Le manquement de la personne titulaire de l’accès à l’obligation définie au 1er alinéa n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé ».

6.3.2 L’ABONNÉ est informé de ce que sa responsabilité pourrait être engagée en cas de manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3 du CPI. En effet, lorsque la Commission de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (commission HADOPI) est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation ci-dessus mentionnée, elle peut rappeler à l’Abonné le contenu de l’obligation, le mettre en demeure de la respecter et lui fournir les informations utiles concernant la lutte contre le piratage. Si les recommandations restent sans effet, la commission HADOPI peut par l’intermédiaire de HECONCEPT suspendre l’accès à Internet de l’Abonné. Afin de prévenir les manquements à l’obligation définie à l’article L. 336-3, des moyens de sécurisation pourront être mis à disposition de l’Abonné lui permettant de contrôler l’utilisation par des tiers de l’accès mis à disposition.

6.3.3 En outre, l’Abonné est informé que la violation des droits d’auteurs et des droits voisins au sens du code de la propriété intellectuelle par l’Abonné de l’accès Internet mis à disposition est un délit puni des peines pénales prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 335-7, et L. 335-8 du code de propriété intellectuelle. Par ailleurs, l’Abonné encourt des sanctions civiles en réparation du préjudice subi par les ayants-droits.

6.4 L’ABONNÉ est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à HECONCEPT du fait de l’utilisation illégale ou non du Service d’accès. Dans les cas indiqués ci-dessus, l’Abonné ou l’UTILISATEUR s’engage à indemniser HECONCEPT en cas de condamnation à l’encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d’avocat). Par ailleurs, l’Abonné s’engage à rembourser HECONCEPT des frais occasionnés par la réparation des dommages qu’il a causés.

6.5 HECONCEPT ne consent aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre, et exclut en particulier toute garantie implicite ou expresse concernant notamment l’aptitude du Service d’Accès à répondre aux attentes ou aux besoins particuliers de l’Abonné.

6.6 Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de HECONCEPT en vertu des présentes Conditions Générales ne saurait excéder le montant de l’Abonnement perçu par HECONCEPT jusqu’à la date du fait générateur de sa responsabilité. En aucun cas, HECONCEPT n’encourra de responsabilité pour perte de bénéfices, perte de données, frais d’acquisition de produits ou services de remplacement. De plus, HECONCEPT ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l’utilisation des données accessibles par le Net, que HECONCEPT ait été ou non informé de l’éventualité de tels dommages. L’ABONNÉ reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tout montant dû à HECONCEPT au titre des présentes.

 

ARTICLE 7 -COURRIER ÉLECTRONIQUE

Il est expressément indiqué que la boîte aux lettres emails, communiquées par l’Abonné lors de la souscription des services HECONCEPT constitue l’adresse email principale de l’Abonné. HECONCEPT se réserve le droit de communiquer avec l’Abonné sur cette adresse pour l’informer de l’évolution des présentes conditions ou de son compte. L’ABONNÉ s’engage donc à consulter régulièrement les messages adressés par HECONCEPT à son adresse e-mail principale. Toute communication réalisée par HECONCEPT auprès de l’Abonné à son adresse email principale est réputée avoir été reçue et lue par l’Abonné. HECONCEPT se réserve par ailleurs le droit de communiquer à tout moment avec ses ABONNES par tous les moyens dont il dispose.

 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

8.1 HECONCEPT concède au Client un droit d’usage non exclusif, non transférable ni cessible sur les logiciels et équipement pour les seuls besoins propres liés à l’utilisation des produits et services HECONCEPT. L’équipement demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de HECONCEPT ou de ses ayants droit. L’équipement ne pourra être cédé ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit. L’ABONNÉ aura la qualité de gardien de l’équipement au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil et il s’engage à le conserver pendant toute la durée du Contrat de Service. L’ABONNÉ informera HECONCEPT sans délai de toute disparition, détérioration ou destruction de tout ou partie de l’équipement, qu’elle qu’en soit la cause et indemnisera HECONCEPT à concurrence des frais de remise en état ou de la valeur de remplacement de l’équipement, sauf preuve par l’Abonné de son absence de faute ou de l’existence d’une cause étrangère exonératoire. A l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit, l’équipement sera renvoyé à HECONCEPT par l’Abonné en bon état. En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur les Equipements de HECONCEPT, y compris les éventuels logiciels, l’Abonné est tenu de s’y opposer et d’en aviser immédiatement HECONCEPT afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. De la même manière, en cas de procédure collective du Client et/ou de l’Utilisateur Final, l’Abonné avisera immédiatement HECONCEPT.

8.2 Lorsque des supports physiques, comprenant des logiciels, sont remis au Client, lesdits supports restent la propriété pleine et entière de HECONCEPT, sauf dérogation expresse et écrite accordée par le Fournisseur.

8.3. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auquel il serait associé, aux droits de propriété en cause.

8.4 Réserve de propriété -Transfert de risques En cas de souscription à une offre HECONCEPT, la propriété du produit vendu ne sera transférée au Client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol du produit sera transférée à l’Abonné dès l’expédition. II devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.

 

ARTICLE 9 – RÉSILIATION

9.1 HECONCEPT se réserve le droit de résilier, sans formalité et de plein droit, l’Abonnement en cas de violation d’une des clauses des présentes conditions et en particulier dans les cas où : -l’Abonné violerait l’une quelconque des conditions visées à l’Article 1 des présentes ; -l’Abonné mettrait à disposition du public, sur ou à travers les services de HECONCEPT, un ou des contenu(s) manifestement contraire(s) aux lois et réglementations en vigueur à ce jour en France et relevant notamment mais non limitativement de la pédophilie, de l’incitation à la haine raciale, de la négation des crimes contre l’humanité, de l’appel au meurtre, du proxénétisme ; -HECONCEPT constaterait que l’Abonné pratique le multipostage abusif de courriers électroniques sans sollicitation des destinataires ; -HECONCEPT constaterait des actes de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec l’Abonné ; -en cas de non-paiement à l’échéance de l’une des sommes dues par l’Abonné à HECONCEPT aux titres des présentes et en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé ;

9.2 Dans le cas où l’une des hypothèses visées à l’alinéa précédent se réaliserait, HECONCEPT se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l’Abonnement immédiatement ou à l’échéance de celui-ci, et ceci, sans indemnité. Les sommes précédemment versées par l’Abonné resteront acquises à HECONCEPT, sans préjudice des sommes restant dues, ni des poursuites judiciaires que HECONCEPT pourrait entreprendre à l’encontre de l’Abonné. Les sommes dues par l’Abonné restent exigibles même après la prise d’effet de la résiliation.

9.3 HECONCEPT se réserve le droit de résilier l’Abonnement si après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (cf. article 4.2) et après un délai de quinze (15) jours, l’Abonné n’a toujours pas régularisé sa situation

9.4 Dans le cas d’une résiliation anticipée par l’Abonné, et quelle qu’en soit la raison, celui-ci sera tenu de payer intégralement les mensualités restantes de la période contractuelle en cours.

9.5 Dans le cas d’une résiliation L’ABONNÉ, et quelle qu’en soit la raison, celui-ci sera tenu de payer la somme de 86 Euros pour frais de résiliation.

9.6 Après résiliation d’une commande, pour quelque cause que ce soit, le Client s’oblige à restituer à HECONCEPT l’ensemble des matériels et logiciels qui lui ont été concédés dont le Fournisseur récupère le plein usage, restituer et/ou laisser au personnel de HECONCEPT le libre accès de ses locaux pour retirer les matériels et installations appartenant à ce dernier. En cas d’obstacle, de refus, de destruction ou de perte du matériel imputable au Client, le matériel lui sera facturé à sa valeur neuve indiquée sur la Demande d’Ouverture de Compte.

9.7 Passé la durée d’engagement initiale à l’abonnement souscrit par L’ABONNÉ dont il est fait mention sur le devis, une tacite reconduction par période de 12 mois est automatiquement appliquée. L’ABONNÉ s’il souhaite résilier son abonnement devra en avertir HECONCEPT par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délais de 3 mois avant la date anniversaire du contrat souscrit en mentionnant les services qu’il souhaite résilier.

 

ARTICLE 10 – CESSION DE CONTRAT ET SOUS-TRAITANCE

L’ABONNÉ reconnaît que le présent Contrat et les Commandes Acceptées y afférent sont conclus par HECONCEPT en considération de la personne de l’Abonné. Par conséquent, il ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat ou des Commandes Acceptées, sauf accord écrit préalable de la part de HECONCEPT et sauf à toute entité contrôlée par l’Abonné ou contrôlant l’Abonné au sens de l’article L 233-3 du Nouveau Code de Commerce, ainsi que dans le cadre d’une fusion ou d’un apport partiel d’actif, ou à l’utilisateur final. HECONCEPT est autorisée à céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat à toute entité détenue ou contrôlée directement ou indirectement par HECONCEPT. HECONCEPT est également autorisé à céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat dans le cas d’une fusion ou d’une réorganisation de HECONCEPT, à toute entité à laquelle HECONCEPT cède une partie substantielle des actifs intéressant le présent Contrat, ou à une de ses filiales. L’ABONNÉ reconnaît qu’HECONCEPT a la possibilité de sous-traiter à des tiers l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat et des Commandes Acceptées.

 

ARTICLE 11 – MAINTENANCE

11.1 Le Client doit permettre aux techniciens de HECONCEPT l’accès aux locaux où sont installés les équipements. HECONCEPT est seule habilité à intervenir dans les opérations d’exploitation et de maintenance relatives au Service Internet. Le Client s’interdit donc toute intervention sur une quelconque partie des équipements, sauf à la demande expresse de HECONCEPT.

11.2 Le service de maintenance ne couvre que les prestations liées à un usage normal et conforme des équipements et matériels mis à disposition du Client. Toute intervention supplémentaire de HECONCEPT et notamment celles rendus nécessaires par la défaillance ou la négligence du Client sera facturée à celui-ci.

 

ARTICLE 12 – DIVERS

12.1 Information -L’ABONNÉ s’engage à informer HECONCEPT par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de l’Équipement, changement de coordonnées bancaires). HECONCEPT ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l’Abonné et/ou; les tiers dans l’hypothèse où l’Abonné aurait omis de notifier à HECONCEPT une quelconque modification.

12.2 Réactualisation des Conditions Générales de Vente -HECONCEPT se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

12.3 Interruptions de service -HECONCEPT se réserve le droit d’interrompre de façon exceptionnelle son Service d’Accès pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration. Ces interruptions seront notifiées par e-mail à l’Abonné au minimum vingt-quatre (24) heures avant qu’elles n’interviennent. Dans l’hypothèse où le Service d’Accès serait interrompu pendant plus de huit (8) heures du fait d’une défaillance de HECONCEPT non justifiée par un cas de force majeure, l’Abonné, qui devra en faire la demande dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la fin de l’interruption, bénéficiera d’une période de prolongation gratuite de son abonnement pour une période équivalente à celle de l’interruption survenue. Outre cette indemnisation, l’Abonné n’a droit à aucune autre indemnisation pour cette interruption de service.

12.4 Force majeure -Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence y compris l’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications, à condition que l’autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement, de même que de la cause et du retard envisagé.

12.5 Dissociation -Si une stipulation des présentes Conditions ou l’application d’une telle stipulation à l’Abonné ou à HECONCEPT était considérée par un Tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes conditions resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l’intention des parties, telle qu’exprimée à l’origine. Il est convenu que si une clause des présentes conditions était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet.

12.6 Notifications -Toute notification faite aux termes des présentes devra l’être par écrit et envoyée à l’adresse de HECONCEPT. L’ABONNÉ prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par HECONCEPT de la notification, sauf impossibilité technique.

12.7 Délai de rétractation -En application de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l’Abonné (personne physique) a la faculté d’exercer son droit de rétractation en contactant les services de HECONCEPT par lettre recommandée avec accusé réception, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre, sous réserve, en cas de livraison d’un équipement de HECONCEPT, que ce dernier soit retourné à l’expéditeur. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’exercice de ce droit de rétractation par l’Abonné implique le remboursement, par HECONCEPT, des sommes payées par l’Abonné et l’annulation de l’Abonnement. Dans l’hypothèse de livraison d’un équipement de HECONCEPT, ce dernier devra être retourné complet (y compris les accessoires et le guide pratique) et présenter l’aspect du neuf. Le Client reste responsable des détériorations subies par le produit à compter de l’expédition. Le remboursement s’effectuera après acceptation par HECONCEPT de la marchandise retournée. Les frais de retour sont à la charge de l’Abonné. Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l’Abonné qui utilise les Services de HECONCEPT via son abonnement avant la fin du délai de sept (7) jours francs perd la faculté d’exercer son droit de rétractation. L’ABONNÉ déjà ABONNE à une offre d’accès HECONCEPT, avant de souscrire l’offre pour laquelle le droit de rétractation a été exercé, restera automatiquement ABONNE à son ancienne offre. Toute résiliation par l’Abonné devra alors être effectuée conformément aux Conditions Générales et Spécifiques de Vente afférentes à son ancienne offre.

12.8 Aucune action, quelques soit sa forme, ne pourra être engagée au titre du Contrat ou d’une Commande Acceptée, par l’une des parties à l’encontre de l’autre des parties plus de deux mois après la survenance de l’événement qui en est la cause, sous réserve de l’action en défaut de paiement qui pourra être intentée dans les trois (3) ans suivant la date du dernier paiement.

 

ARTICLE 13 – DROIT D’ACCÈS ET DROIT D’OPPOSITION AU FICHIER INFORMATISÉ

La communication d’informations relatives à l’Abonné est effectuée dans le respect des obligations et droits précisés dans la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Dans ce cadre tout Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant. Pour ce faire le client peut s’adresser au Service Client de HECONCEPT. Par ailleurs, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’opposition à la cession à des tiers des informations nominatives détenues sur sa personne. L’utilisation des adresses de courrier électronique à des fins commerciales autres que celles relatives aux informations délivrées sur les services proposés par HECONCEPT, n’est effectuée que sur consentement exprès des Clients. S’agissant de l’utilisation des informations délivrées sur les services proposés par HECONCEPT, le Client peut faire valoir son droit d’opposition à l’exception des informations nécessaires au bon fonctionnement de la formule d’abonnement. S’agissant de l’utilisation des autres données nominatives relatives à l’Abonné y compris les adresses postales, l’Abonné peut faire valoir son droit d’opposition à toute utilisation commerciale de celles-ci en s’adressant au Service Client de HECONCEPT. Néanmoins HECONCEPT peut communiquer les informations relatives aux Clients dans le cadre de réquisitions judiciaires.

 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE / REGLEMENTS DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Sous réserves de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de HECONCEPT.